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Juriste Internet



Le juriste Internet a une activité d’assistance et de conseil auprès des départements de son organisation dans les domaines juridiques spécifiques à l’informatique, l’Internet et la Propriété Intellectuelle. Il défend les intérêts de l’organisation et garantit la bonne application des lois et des réglementations. Il exerce au sein d’un service juridique d’entreprise publique ou privée, d’un cabinet d’avocats spécialisé ou en libéral. Il peut être spécialisé, notamment sur les problématiques spécifiques à l’Internet (banque en ligne, e-commerce, contrefaçons de noms de domaines, etc.).  

Familles de métiers : Conception et gestion de projet

Présentation

Le juriste informatique ou internet exerce au sein d’un service juridique d’entreprise publique ou privée, d’un cabinet d’avocats spécialisé ou en libéral dans le contexte actuel de dématérialisation croissante de l’activité qui pose les questions de propriété intellectuelle et de valorisation ainsi que de protection du patrimoine intellectuel des entreprises.

Il a pour rôle de défendre les intérêts de l’entreprise et de veiller à la bonne application des lois et des réglementations. Il a donc une forte activité d’assistance et de conseil. Il joue un rôle croissant dans la gestion du droit et la prévention des risques (afin de limiter au maximum les contentieux) au sein même de l’entreprise contrairement aux avocats qui interviennent ponctuellement. 

En tant que spécialiste informatique ou internet il intervient au carrefour des disciplines juridiques suivantes : droit de l’informatique, droit Internet, Propriété Intellectuelle, mais aussi droit des contrats, des marques, de la concurrence, des télécommunications et des libertés publiques. Sa présence au cœur de la société et sa connaissance du métier de l’entreprise lui permettent de donner des conseils éclairés et adaptés.

Il se tient parfaitement informé de l’évolution des textes et de l’état de la jurisprudence. Il rédige des actes (authentiques ou sous seing privé). Il peut avoir la fonction de correspondant informatique et libertés.

Il est en charge de : l’évaluation juridique ; le conseil et la formation juridiques ; les procédures informatiques ; la rédaction de contrats ; la veille juridique et technologique ; le suivi des contentieux.

 

Missions

Le juriste informatique ou  internet exerce un rôle indispensable dans la gestion du risque et l’application du droit dans l’entreprise. Il veille à ce que l’entreprise se développe dans un strict respect du droit en matière d’informatique, d’Internet et de propriété intellectuelle. 

Dans cette optique, il veille à l’application de la loi dans les différents services de l’entreprise, notamment les ressources humaines, l’informatique et le commercial ; il défend les intérêts de l’entreprise en cas de contentieux ; il veille à l’application du droit de l’entreprise ; il conseille sur les questions juridiques spécifiques à l’informatique.

 

Domaine et périmètre d'intervention

Au sein d’une entreprise, le juriste informatique ou internet est directement rattaché à la direction juridique au sein de la direction générale. Il intervient dans tous les secteurs d’activité et en interaction avec tous les départements. A ce titre ses interlocuteurs sont extrêmement variés : direction de l’entreprise, autres services (opérationnels et fonctionnels), prestataires extérieurs (avocats, conseils) ainsi que toute personne ayant un lien juridique avec l’entreprise (clients, fournisseurs, cocontractants). 

Il est responsable de l’adéquation entre les actions, activités et pratiques de l’entreprise et la législation. A ce titre il est une étape nécessaire de validation de processus internes, de transferts de données, de création de site.

Selon la structure dans laquelle il intervient, le juriste informatique peut être spécialisé, notamment sur les problématiques spécifiques à internet (banque en ligne, e-commerce, contrefaçons de noms de domaines).

 

Activités & tâches

Activité 1
Evaluation juridique

Tâches

Prévenir les risques technico-légaux

  • Analyse des protections du système informatique (intranet, extranet, internet, archives, données)
  • Validation des protections de données
  • Validation des droits d’accès internes et externes

Auditer les systèmes et processus existants notamment en matière de :

  • Process mise en ligne
  • Circulation infos sur SI internes

Assuer la sécurité juridique internet

  • Noms de domaines
  • Données protégées
 
Activité 2
Rédaction et Suivi des Contrats

Tâches

Elaborer, rédiger et négocier des contrats français et internationaux sur :

  • Prestation de service
  • Licences
  • Confidentialité
  • Internet
  • Noms de domaines

Rédiger et mettre à jour la documentation contractuelle type

  • Mise à jour et suivi de la base informatique de gestion de contrats
  • Identifier et évaluer les risques
 
Activité 3
Conseil et formation juridiques

Tâches

Former les opérationnels aux problématiques juridiques

  • Sensibilisation aux problématiques juridiques
  • Formation des opérationnels clés (DSI, webmaster, KM, …)

Conseiller les opérationnels sur les questions de droit informatique et internet

  • Soutien et conseil dans le cadre de précontentieux, négociation et préparation des transactions
  • Conseil et assistance juridique
  • Analyse et validation des projets en lien avec l’informatique, la propriété intellectuelle et internet
 
Activité 4
Procédures informatiques

Tâches

Etablir les documents légaux

  • Déclarations CNIL simplifiées
  • Déclarations CNIL normales
  • Procédures d’UDRP

Etablir des processus pour protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise

  • Dépôts d’œuvres en ligne
  • Chartes informatiques d’entreprise
  • Droit à l’image
  • Noms de domaines
  • Marques
 
Activité 5
Suivi des contentieux

Tâches

Assurer les plaidoiries nécessaires

  • si avocat non obligatoire

Effectuer le suivi et la gestion des contentieux

  • Faire le reporting des actions engagées
  • Assurer le recouvrement

Négocier et préparer les transactions

Assurer la relation, la sélection et l’évaluation des cabinets d’avocats

  • Mener les négociations et assurer le suivi des honoraires
  • Intervenir en cas de litige
 
Activité 6
Veille juridique et technologique

Tâches

Assurer la veille juridique :

  • Textes de lois
  • Jurisprudence

Effectuer une veille concurrentielle :

  • Internet
  • Magazines

Rédiger :

  • Articles
  • Notes de synthèse

Réaliser et gérer des bases de données

 

Compétences

Savoirs

Connaissance de l’entreprise :

  • Métier
  • Marques
  • Produits
  • Savoir-faire

Connaissances juridiques :

  • Droit de l’informatique
  • Droit Internet
  • Droit de la propriété    intellectuelle

Connaissances linguistiques :

  • Anglais général et juridique

Compréhension de l’environnement informatique :

  • Nouvelles technologies
  • Logiciels, systèmes d’information
  • Sécurité informatique

Compréhension de l’environnement web :

  • Publication online
  • Noms de domaines
  • Protection des données
 

Savoir-faire

Compétences analytiques et rédactionnelles : 

  • Analyser et synthétiser la documentation juridique
  • Rédiger des mémoires et notes de synthèse
  • Identifier les dysfonctionnements et risques juridiques

Compétences relationnelles :

  • Travailler en équipe
  • Négocier

Compétences techniques :

  • Utiliser, créer et gérer une base de données juridique
  • Utiliser les outils informatiques : Word, Excel, PowerPoint ou équivalents
 

Savoir-être

Ouverture aux autres :

  • Qualités relationnelles
  • Sens de la communication
  • Sens du contact

Qualités communicationnelles :

  • Clarté
  • Précision

Ethique professionnelle :

  • Rigueur 
  • Sens de l’organisation
  • Indépendance, impartialité

Intérêt pour le métier :

  • Curiosité
  • Intérêt pour les nouvelles technologies

Compréhension du contexte :

  • Adaptabilité
  • Dynamisme, réactivité
 

Licence Creative Commons
Cette fiche métier est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution 2.0 France.

Dernière mise à jour : 10 août 2011.

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Formation de niveau Bac + 5 avec une spécialisation en droit de l'informatique (droit et systèmes d'information, droit de l'informatique et de la communication, droit du multimédia et des systèmes d'information, droit du numérique et des nouvelles technologies...). Le diplôme de juriste-conseil en entreprise (DJCE) qui est un diplôme de troisième cycle est très prisé par les recruteurs. 

Contributeurs

 

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14.
25/11/2016 à 12h03
Par Marjorie Soutric - Portail des Métiers de l'Internet

@Olivier En effet, les formations de l'EEMI ont été modifiées. J'ai mis à jour le site pour prendre en compte leur nouvelle offre de formations. Merci de votre aide.

13.
24/11/2016 à 14h31
Par Olivier

Bonjour,la formation indiquée à Ecole Européenne des Métiers de l'Internet - 75002 Parisne semble plus exister.Le lien est mort et sur le site de l'EEMI, je n'ai pas trouvé (nov 2016) ce type de formation.

12.
06/02/2012 à 21h34
Par Tru Dô-Khac

Bien vu : un des rares référentiels de métiers SI où le juriste est mentionné et pourtant de nombreuses start up naissent de la rencontre des systèmes d'information et des nouveaux usages de la propriété intellectuelle.

11.
30/12/2010 à 23h39
Par Pinata

Je suis bluffé par l'importance du contenu proposé pour ce métier. Bravo !

10.
08/12/2010 à 06h24
Par yves

Salut Claude,
Je viens de découvrir le site qui est très interessant, du reste, et je me permet de te repondre.
Normalement, le cursus pour etre juriste internet, est un cursus carrement universitaire. A mon avis, il convient d'avoir au moins un BAC+5 pour prétendre embrasser toute la matière.
En ce qui concerne la deuxième question, la propriété intellectuelle constitue l'une d'un domaine des principaux domaines de compétences du juriste internet. Il ne faut pas aussi oublier les noms de domaines, les données personnelles, le commerce électronique et autres domaines qui se rapportent à internet.
Je suis un "jeune" Docteur en Informatique et Droit" spécialisé de ces questions et en attendant de trouver un boulot, je peux t'apporter d'autres éclairages si tu veux.
Merci de me contacter

9.
06/09/2010 à 22h19
Par Claude

Très instructif ! Mais j'aurais tout de même quelques questions sur le sujet notamment le niveau de formation necessaire à l'accès de ce metier .
J'aurais également voulu savoir si il existait des Jusriste internet uniquement spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle .

8.
12/04/2010 à 20h24
Par divioseo

Encore un métier en pleine évolution qui devient carrément incontournable lors de la gestion de sites ecommerce

7.
22/12/2009 à 15h45
Par marco

a voir

6.
15/12/2009 à 20h15
Par Msoutric

@Alexis Je peux lancer un appel sur Twitter pour rechercher un juriste informatique volontaire. Envoies moi ton adresse mail à contact@metiers.internet.gouv.fr. Je te contacterai si j'ai trouvé.

@all Si un juriste informatique passe sur cette fiche, ce serait gentil de rendre service à Alexis en partageant son parcours.

5.
14/12/2009 à 16h25
Par Alexis-91

Tous le plaisir et pour moi ^^ !!! Pour la peine si tu pourrais pas m'aidé encore un peu plus, pusque j ai un projet qui consiste a interviewvé un juriste informatique, en lui posant des questions sur son parcours....etc tu pourrais pas m'aidé ='( .

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